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Recherche de avec pour avocat SCP CHRISTOPHE PEREIRE - NICOLAS CHAIGNEAU dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 04 mai 2021, 20BX03756

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...SCP CHRISTOPHE PEREIRE-NICOLAS CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... H... et la SELARL Pharmacie Pierre Millet Lacombe ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé ARS de Nouvelle-Aquitaine a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie E... au 9 rue Pasteur à Nexon vers un local...

France | 04/05/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 17DA00042

54-07-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Sursis à statuer. 55-03-04-01 Professions, charges et offices.... ...SCP CHRISTOPHE PEREIRE - NICOLAS CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2014 par lequel la ministre des affaires sociales et de la santé a annulé l'arrêté du 18 octobre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais refusant le transfert de l'officine de la pharmacie A...et autorisé ce...

France | 05/06/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 15 mars 2017, 17DA00311

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 55-03-04-01 Professions, charges et... ...SCP CHRISTOPHE PEREIRE - NICOLAS CHAIGNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2014 par lequel la ministre des affaires sociales et de la santé a annulé l'arrêté du 18 octobre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé Nord/Pas-de-Calais refusant le transfert de l'officine de la pharmacie Dumetz et autorisé ce...

France | 15/03/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 21 juin 2012, 11DA01261

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SCP CHRISTOPHE PEREIRE - NICOLAS CHAIGNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er août 2011 et régularisée le 16 août 2011, présentée pour la SELARL PHARMACIE A, dont le siège est ..., par la SCP Christophe Pereire, Nicolas Chaigneau, avocat ; la SELARL PHARMACIE A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800428 du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la...

France | 21/06/2012 | 1re chambre - formation à 3 (bis)
 
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