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| 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP CISTERNE et CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé, par deux recours, au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 10 juillet 2012 du directeur général de l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer France Agrimer prononçant son licenciement et fixant le montant de son indemnité de licenciement, ensemble la décision implicite et la décision du 19 mars 2013 rejetant son recours gracieux, de...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP CISTERNE et CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christophe A, demeurant ..., par Me Cherrier, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000916 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de la société Etablissements Desormeaux, annulé la décision en date du 18 janvier 2010 du ministre du travail, des relations...
...SCP CISTERNE et CHERRIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 mars 2006 et régularisée par la production de l'original le 8 mars 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MAROMME, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cisterne, Trestard et Cherrier ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202190 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Datapuce à lui verser une indemnité de 52 957,51 euros et à prendre en charge les...
...SCP CISTERNE et CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE RONCHEROLLES-SUR-LE-VIVIER, par la SCP Cisterne, Trestard et Cherrier ; la commune demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300252 en date du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme Y et Mme Y, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 11 décembre 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de requalification de la place Georges Lormier à RONCHEROLLES-SUR-LE-VIVIER ; 2° de...
