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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22 octobre 2007, 05BX02442

...SCP CLARA COUSSEAU et ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe le 19 décembre 2005, la requête présentée pour la SOCIETE STYL SAINT-JEAN-D'ANGELY ; La SOCIETE STYL SAINT-JEAN-D'ANGELY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2004 de la commission départementale d'équipement commercial de la Charente-Maritime autorisant la société par actions simplifiée SAS Immobilière Frey à créer deux magasins, l'un spécialisé dans la vente de prêt-à-porter...

France | 22/10/2007 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 18 juillet 2006, 05BX01613

...SCP CLARA COUSSEAU ET ASSOCIES...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2005 sous le n° 05BX01613, présentée pour L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT MAURICE LA CLOUERE ACCA dont le siège est situé mairie de Saint Maurice La Clouère 86160 ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 1er juin 2005 annulant la décision du 16 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Vienne a incorporé des parcelles appartenant à M. et Mme Y dans le territoire de l'ACCA ; - de condamner M. et Mme Y à lui verser...

France | 18/07/2006 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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