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...SCP CLERC DI COSTANZO et ASSOCIES ; SCP CLERC DI COSTANZO et ASSOCIES ; SCP LENGLET MALBESIN ET...Vu, I, sous le n° 06DA01608, la requête, enregistrée le 6 décembre 2006, présentée pour la société anonyme GOUGEON, dont le siège est 1 rue du Val Asselin à Saint Pierre la Garenne 27600, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Di Costanzo ; la société anonyme GOUGEON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401316-0401687 du Tribunal administratif de Rouen en date du 15 novembre 2006 en tant...

...SCP CLERC DI COSTANZO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par la SCP Clerc-Di Constanzo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-748 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 17 février 2003 au nom de l'Etat par le préfet de l'Eure à la commune de Lieurey relatif à une opération d'aménagement d'une zone d'activité ; 2° d'annuler pour...

...SCP CLERC DI COSTANZO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour le PORT AUTONOME DE ROUEN, dont le siège est 34 boulevard de Boisguilbert BP 4075 à Rouen cedex, par Me Clerc, avocat ; le PORT AUTONOME DE ROUEN demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1884 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête en tant que dirigée contre M. Jean ZYX, M. Alain ZYX, Mme Christine F épouse ZYX, M. Victor A, Mme Anna B, M. Patrick C, M. Jacques D, M...