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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP COLOMES PAMPONNEAU TERRIE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. B... A..., par MeE... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201238 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 3 février 2012 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de départ volontaire de trente jours et fixant l'Algérie comme pays de destination d'une éventuelle mesure de reconduite et...
...SCP COLOMES PAMPONNEAU PERROUIN ET TERRIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2008 sous le n°08BX02219, présentée pour M. Saïd X, demeurant ... par la SCP d'avocats Colomes, Pamponneau et Perroin-Terrie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°081509 en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 2008 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le...
...SCP COLOMES PAMPONNEAU TERRIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP Colomes, Pamponneau, Terrie, avocat au barreau d'Albi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers du Tarn refusant de lui verser la somme de 37 164,80 € à titre de complément d'indemnité de licenciement ; 2° de condamner la chambre de métiers du Tarn à lui payer la somme de 37...
...SCP COLOMES PAMPONNEAU TERRIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP Colomes, Pamponneau, Terrie, avocat au barreau d'Albi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers du Tarn refusant de lui verser la somme de 32 149,30 € au titre de l'indemnité de licenciement, représentant la différence entre la somme de 39 644,64 € calculée sur la base de 16 mois...
...SCP COLOMES PAMPONNEAU TERRIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par la SCP Colomes, Pamponneau, Terrie, avocats au barreau d'Albi ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers du Tarn, en date du 29 mars 2004, refusant de lui verser, à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, la somme de 27 338,28 €, représentant la différence entre la somme de...
...SCP COLOMES PAMPONNEAU TERRIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2006, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant ..., par la SCP Colomes, Pamponneau, Terrie, avocat au barreau d'Albi ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers du Tarn à lui payer une somme de 26 137,81 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa demande...
...SCP COLOMES-PAMPONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA HOTEL DE L'ESPERANCE, dont le siège est ..., par la SCP Colomes Pamponneau ; la SA HOTEL DE L'ESPERANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3537 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 184 365 francs 28 106,26 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé l'obligation d'acquérir un terrain en remplacement de deux parcelles faisant...
