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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (ter), 06 octobre 2005, 04DA01018

...SCP CONIL-LESCÈNE-ROPERS...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par la SELARL Conil, Ropers et associés ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200967 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 26 mars 2002 par laquelle le président du conseil général du département de l'Eure a refusé de lui renouveler l'agrément d'assistante maternelle dont elle bénéficiait ; 2° d'annuler, pour excès...

France | 06/10/2005 | 1re chambre - formation a 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 22 septembre 2005, 04DA00557

...SCP CONIL-LESCÈNE-ROPERS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Lescène ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 0201545 et 0201543 en date du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le préfet de la...

France | 22/09/2005 | 1re chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 22 septembre 2005, 04DA00558

...SCP CONIL-LESCÈNE-ROPERS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004, présentée pour M. Farid X, demeurant ..., par Me Lescène ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 0201538 et 0201540 en date du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a...

France | 22/09/2005 | 1re chambre - formation a 3
 
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