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...SCP CONQUET MASSOL MASCARAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2002, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile..., par la SCP Conquet Massol Mascaras ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1997, par laquelle la commission d'aide aux rapatriés réinstallés a rejeté sa demande de prêt de consolidation des dettes du GAEC de GORVAL ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...

...SCP CONQUET MASSOL MASCARAS...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 27 août 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par la SCP Conquet-Massol et Mascaras, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société des Autoroutes du Sud de la France ASF à leur verser la somme de 62 000 francs en réparation du préjudice résultant de la présence de l'autoroute A20 à proximité de leur habitation ; - de condamner ASF à leur verser une somme de...

...SCP CONQUET MASSOL MASCARAS...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 27 août 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par la SCP Conquet-Massol et Mascaras, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société des Autoroutes du Sud de la France ASF à leur verser la somme de 150 000 francs en réparation du préjudice résultant de la présence de l'autoroute A20 à proximité de leur habitation ; - de condamner ASF à leur verser une somme de...

...SCP CONQUET MASSOL MASCARAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, présentée pour la S.C.I. LA VENDÉENNE ayant son siège social à « Poutoye », à Aiguillon Lot-et-Garonne, par la S.C.P. Conquet, Massol et Mascaras ; La S.C.I. LA VENDÉENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de la commune de La Rochelle à lui verser une indemnité de 609.500 F 92.917,68 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du retrait illégal du permis de...