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68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 2 avril 2015, par lequel le maire de la commune de Montricoux a délivré à ladite commune un permis d'aménager n° PA0813214R0001 pour la création d'un parking de 23 places sur un terrain sis au lieudit " Sourbié Haut ". Par un jugement n° 1704659 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2008 par lequel le préfet de la Martinique a créé une zone de protection du biotope sur le secteur " Morne Caritan ", sur le territoire de la commune de Sainte-Anne. Par un jugement n° 2000058 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cet arrêté en tant qu'il inclut les parcelles cadastrées D1-178, D1-257 et D1-260, dont M. B... est propriétaire, dans la zone de protection du biotope...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 janvier 2021 et le 23 août 2021, sous le n° 21BX20367 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis sous le n° 21TL20367 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et par un mémoire en réplique enregistré le 13 juin 2022, la société par actions simplifiée SAS Villemur Distribution et la société par actions simplifiée SAS...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 15 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Vigoulet-Auzil a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 13 septembre 2018. Par un jugement nos 1803254, 1805259 du 30 avril 2021...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Le Polygone et Polygone II ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale, ainsi que la décision du 1er août 2019 rejetant...

14-02-01-05-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...SCP COURRECH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 juillet 2021, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 12 juillet 2021, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la cour la requête présentée par la société Bourges Dis. Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 1er juillet 2021 et des mémoires, enregistrés les 6 mars 2023 et 30...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL LBI et la société civile immobilière SCI Villa Farnèse ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 du maire de Bessières en tant qu'il porte retrait de l'arrêté du 2 août 2019 accordant un permis de construire à la société LBI et refus de la demande d'autorisation de construire dont la délivrance a été sollicitée par la...

...SCP COURRECH et ASSOCIES;SELAS WILHELM ET ASSOCIES;SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2022 et 9 janvier 2023, la SAS Sodinove, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Montaigu-Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC de se prononcer à nouveau, dans le délai de quatre...

...CABINET PRIM GENY et THOMAS AVOCATS;CABINET PRIM GENY et THOMAS AVOCATS;SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AE... et Mme N... AF..., M. J... et Mme E... H..., Mme U... W..., M. O... AB..., Mme Z... F..., M. D... AH..., M. M... et Mme V... AC..., Mme T... AC..., M. B... et Mme AA... G..., M. C... et Mme E... I... épouse X..., d'une part, et M. Y... R..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le maire de Condom a délivré à M. P... un permis de construire en vue de la...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SCP COURRECH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 7 janvier 2021, 14 mai 2021, 15 novembre 2021 et 10 décembre 2021 non communiqué, Mme A... C..., Mme I... J..., Mme L... B..., M. E... K..., M. F... H... et Mme G... D..., représentés par Me Deygas, demandent à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire, l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le maire de Ferney-Voltaire...