Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; BALAT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 février 2010, 306031
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mai et 28 août et 13 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Marseille à lui verser une indemnité provisionnelle...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 318864
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PACIFICA, dont le siège est 8/10, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75724, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE PACIFICA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande d'Electricité de France EDF, annulé le jugement du 15 décembre 2005 du tribunal...
