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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346204
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - TRANSFERT DE COMPÉTENCE AUX DÉPARTEMENTS -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, I° sous le n° 346204, l'ordonnance n° 1009267 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, tendant à l'annulation de la décision du Premier...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346205
135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. - APA... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu I° sous le n° 346205, l'ordonnance n° 1006740 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346227
135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP...Vu, I° sous le n° 346227, l'ordonnance n° 1005165 du 25 janvier 2011, enregistrée le 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE L'HERAULT tendant à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 décembre 2008, 313677
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECOURS DE PLEINE JURIDICTION DES TIERS DEVANT LE... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE BERRI DEVELOPPEMENT, dont le siège est 14 avenue d'Eylau à Paris 75116 ; la SOCIETE BERRI DEVELOPPEMENT, en lieu et place de la société Lancasterres, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal...
