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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 315034
39-06-01-04-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, l'ordonnance de renvoi du 3 avril 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2008, par laquelle le président de la cour d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par L'INSTITUT...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 300038
55-01-02-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Armand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours...
