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...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 janvier 2006 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 8 000 euros l'indemnité mise à la charge du département de...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - A AVIS... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1...

...SCP MONOD, COLIN ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP MASSE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2004 et 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ NORPAC, dont le siège est avenue John Hadley, Le Sextant, B.P. 29, 59651 Villeneuve d'Ascq ; la SOCIÉTÉ NORPAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 de la cour administrative d'appel de Douai en tant d'une part qu'il l'a condamnée solidairement avec les sociétés Ines et Bureau...