Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 juin 2010, 304787
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la SCI 47 bis rue Jules Moulet, d'une part, a annulé le jugement du 20 février 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 313657
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance du 18 février 2008, enregistrée le 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 8 février 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE SOLEFIM, dont le siège est 64-68 rue du dessous des berges à Paris 75013 ; la SOCIETE SOLEFIM demande au juge administratif : 1° de...
