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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 334280
39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - INDEMNISATION DU COCONTRACTANT - 1... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, UZES, BAGNOLS, LE VIGAN, dont le siège est 12 rue de la République à Nîmes Cedex 01 30032 ; la chambre de commerce et d'industrie...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 335306
54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - OFFICE DU JUGE DE L'INJONCTION RJ1. 54-06-07-005 Le... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu, 1° sous le n° 335306, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et le 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VEOLIA PROPRETE, anciennement dénommée Onyx S.A., dont le siège est 163-169 avenue Georges Clémenceau à Nanterre 92000...
