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...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT FRANÇAIS DES OSTEOPATHES dont le siège est situé 9 boulevard du 1er Ram, à Troyes 10000, représenté par son président en exercice, le SYNDICAT FRANÇAIS DES OSTEOPATHES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2009 par...

...HAAS ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°, sous le n° 314391, l'ordonnance du 10 mars 2008, enregistrée le 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 5 mars 2008 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au tribunal : 1° d'annuler la décision du 12...

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2006 et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2005 par lequel la cour...