Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288348
...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Zaïna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288350
...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malika A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288351
...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sadjat A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288352
...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jamali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288353
...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Idriss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288354
...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ilias A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 271881
...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Luenda A, demeurant chez Mme Bépouse A ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 décembre 2003 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2003 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 288355
...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Maret A, demeurant Foyer Fétan 590, route Saint-Bernard à Trevoux 01600 ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est revenu sur son octroi d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 288356
...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Zoulaikhan A, demeurant Foyer Fétan 590, route Saint-Bernard à Trevoux 01600 ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est revenu sur son octroi d'admission au statut de réfugié ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 288357
...SCP COUTARD, MAYER ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Brilianta A épouse , demeurant Foyer Fétan 590, route Saint-Bernard à Trevoux 01600 ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est revenu sur son octroi d'admission au statut de réfugié ; 2° de...
