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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 260327
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - QUESTION D'ORDRE PUBLIC RJ1 - CONSÉQUENCE - NULLITÉ DE CERTAINES... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT, dont le siège est 61, avenue Jules Quentin à Nanterre Cedex 92000 ; la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 264133
...SCP COUTARD, MAYER ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2004, enregistrée le 2 février 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête du CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF et de la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ÉNERGIE CGT ; Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour LE CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF...
