Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 décembre 2007, 307461
...SCP COUTARD, MAYER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES « COEUR COTE FLEURIE », dont le siège est 12, rue Robert Fossorier, B.P. 30086 à Deauville cedex 14803, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES « COEUR COTE FLEURIE » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Caen en tant qu'elle a...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 11 janvier 2006, 279187
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VALNOR, dont le siège est 5, rue Courtalin Magny-le-Hongre Val d'Europe à Marne-la-Vallée, Cedex 4 77703, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VALNOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2005 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 265089
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - CHAMP D'APPLICATION DES POUVOIRS DE CONTRÔLE - INCLUSION - A CAISSES DE... ...RICARD ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2004 et 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE REIMS, dont le siège est 5, rue Henri-Jadart à Reims 51100 ; la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 mai 2004, 259983
54-035-02-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2003 et 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MITTERSHEIM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MITTERSHEIM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 août 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 247488
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - ORGANISMES FINANCIERS ET CHANGEURS MANUELS - OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'IDENTITÉ DES CLIENTS... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 27 novembre 2002, 246764
135-02-03-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - GAZ ET ELECTRICITE - Service de distribution... ...SCP Coutard, Mayer. SCP Celice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1° sous le n° 246764, la requête enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE SICAE DE LA REGION DE PERONNE, dont le siège est 18 place du Jeu-de-Paume, B.P. 57 à Péronne Cedex 80201, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 20 décembre 2000, 211284
12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -CAEffets du contrat - Assureur de la victime du dommage recevable à intenter une action... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 août 1999 et le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH INTERNATIONAL dont le siège est situé ..., venant aux droits de la compagnie Saltiel Assurances, ancien mandataire général pour la France de la ROYAL INSURANCE COMPANY...
