Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 janvier 2008, 309367
...SCP COUTARD, MAYER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonn...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 septembre 2005, 276772
...SCP COUTARD, MAYER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, 1° sous le n° 276772 la requête enregistrée le 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VALLIER-SUR-RHONE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-VALLIER-SUR-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de la société Saria Industries, d'une part, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2004 du maire de la commune requérante...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 275060
...SCP COUTARD, MAYER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; ODENT...Vu 1°, sous le n° 275060, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARCHES, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville de Garches 92380 ; la COMMUNE DE GARCHES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme IFZ, M. et Mme IEY...
