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...SCP COUTARD, MAYER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU, dont le siège est à la mairie de Behoust 78910 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser diverses sommes...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA...Vu 1°/, sous le n° 291976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM, dont le siège est 28, rue de Chateaudun, à Paris 75009 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le contrat de régulation économique passé, en application du II de l'article...

27-05-02 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - REDEVANCES -Redevances perçues en raison de la modification du régime des eaux - a Contrôle... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête présentée pour la Fédération nationale des syndicats de producteurs autonomes d'électricité, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1988 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 6 de la délibération de l'Agence financière de...