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France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 juillet 2005, 271124

...BALAT ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHOISY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHOISY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution des deux arrêtés du 15 juin 2004 par lesquels le maire de la COMMUNE DE CHOISY a retiré les permis de construire tacitement accordés à la société La Générale immobilière pour les lots A et B, situés...

France | 08/07/2005 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 250124

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2002 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du Conseil général domicilié à l'Hôtel du département ... B.P. 823 à La Roche-sur-Yon 85021 ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28...

France | 30/06/2004 | 8eme et 3eme sous-sections reunies
 
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