...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY... 39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - CONTRÔLE PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL DE L'OBLIGATION PESANT SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR DE FIXER DES NIVEAUX MINIMAUX DE CAPACITÉ LIÉS ET PROPORTIONNÉS À L'OBJET DU MARCHÉ ART. 45 DU CMP - CONTRÔLE DE LA DISPROPORTION MANIFESTE RJ1. 39-08-015-01 Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché pour manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de fixer des niveaux...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle B...A..., demeurant ...; Mlle A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11PA04987 du 9 décembre 2011 par laquelle la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1004676/4 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de titre de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE... 29-06-02-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. TARIFICATION. ELECTRICITÉ. - TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ - 1 ORGANISATION PAR LE LÉGISLATEUR, SUR UNE PÉRIODE TRANSITOIRE DE CINQ ANS, D'UNE CONVERGENCE TARIFAIRE PROPRE À RÉSORBER L'ÉCART STRUCTUREL EXISTANT ENTRE LE NIVEAU DE CES TARIFS ET LES COÛTS DE FOURNITURE DE L'ÉLECTRICITÉ DISTRIBUÉE À UN TARIF DE MARCHÉ - CONSÉQUENCE - FIXATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ - OBLIGATION POUR LES MINISTRES COMPÉTENTS DE VEILLER À CE QUE CES TARIFS SOIENT DE NATURE À ASSURER LA...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la ville de Marseille, représentée par son maire ; la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1208200 du 4 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a fait droit à la demande de la société Purfer tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché portant sur la...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE... 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION D'AARHUS DU 25 JUIN 1998 - ARTICLE 6, PARAGRAPHE 9 - EFFET DIRECT - EXISTENCE SOL. IMPL. RJ1. 01-01-02-01 Les stipulations du paragraphe 9 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998 produisent des effets directs en droit interne. 29-04-02 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. DÉCLARATION D'UTILIT...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE... 54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. - INCIDENTS - INTERVENTION EN DEMANDE OU EN DÉFENSE - CARACTÈRE ACCESSOIRE PAR RAPPORT AU LITIGE PRINCIPAL - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ - CONDITION - AUTEUR DE L'INTERVENTION ÉGALEMENT INTERVENU DANS LE CADRE DE L'ACTION PRINCIPALE RJ1. 54-035-02 Eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Raphaël Petavy, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Electric Industrie, dont le siège est Les Barbières BP 26 à Montfaucon-en-Velay 43290 ; Me Petavy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01892 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800579 du 5 juin 2009 par lequel...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 1er février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/00009 du 2 décembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes, infirmant le jugement du 8 décembre 2009 du tribunal départemental des pensions d'Ille-et-Vilaine, a accordé à M. A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE... 68-01-01-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. COMPATIBILITÉ AVEC LE PLAN DE DIVERSES OPÉRATIONS OU TRAVAUX. - CONSTRUCTION EN ZONE DE RICHESSES NATURELLES, DITE ZONE NC - DISPOSITION DU RÈGLEMENT DU POS AUTORISANT LA TRANSFORMATION DE BÂTIMENTS EXISTANTS EN GÎTES RURAUX SANS CHANGEMENT DE VOLUME - NOTION DE BÂTIMENT AU SENS DE CES DISPOSITIONS - CONSTRUCTION COUVERTE ET CLOSE...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu l'ordonnance n° 1202297 du 4 février 2013, enregistrée le 6 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Couvrot tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes de Vitry-le-François, du mont Moret, des quatres vallées et du rattachement des communes de Couvrot et de...