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...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Lille 2 a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université de la situation de M. A...B.... Par une décision du 20 février 2013, la section disciplinaire a prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction d'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. Par une décision du 12 mai 2015, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, a, sur appel de...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a refusé son recrutement et son affectation au lycée franco-libanais Nahr-Ibrahim et, d'autre part, la condamnation de l'AEFE à lui verser la somme de 203 655,48 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1220749,1304187 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a...

29-036 ENERGIE. - BÉNÉFICE DE L'OBLIGATION D'ACHAT DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE PAR CERTAINES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES - 1 CONDITION - MISE... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Or vert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 19 novembre 2012, 6 février 2013 et 27 janvier 2014 par lesquelles la sociét...

29-03-04 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - MODIFICATION NOTABLE D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE REQUÉRANT UNE MODIFICATION DE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération Réseau sortir du nucléaire, dont le siège est 9, rue Dumenge à Lyon 69004, l'association Alsace nature, dont le siège est situé 8, rue Adèle Riton à Strasbourg 67000, l'association Stop Transports - Halte au Nucléaire, dont le siège...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est 34 rue du Commandant René Mouchotte à Paris 75014 ; la société nationale des chemins de fer français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT02999-11NT03135 du 6 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - CONVENTION... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange France, dont le siège est 1 avenue Nelson Mandela à Arcueil 94745 ; la société Orange France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00826 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative...