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17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Question préjudicielle - Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge... ...SCP Célice, Blancpain, Me Odent, Avocat...Vu la requête, présentée pour M. X..., exerçant sous l'enseigne M.T.R. agissant en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 4 mai 1990 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article D.732-1 du code du travail en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et en particulier à l'activité "installation téléphonique...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP Célice, Blancpain, Me Odent, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 128 251, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1991 et 29 novembre 1991, présentés pour la commune de Gassin, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la...