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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 avril 2010, 09BX02712

...SCP D'AVOCATES S. BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2009, présentée pour Mme Kadiga X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 novembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 10 avril 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant , l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans...

France | 15/04/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2009, 09BX01592

...SCP D'AVOCATES S. BRUNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2009 sous le numéro 09BX01592, présentée pour Mme Fanta X, demeurant ..., par la SCP d'avocats S. Brunet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900858 du 17 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mars 2009 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle sera...

France | 17/11/2009 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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