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...SCP D'AVOCATS DULIERE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour M. Jean-Paul Y et Mme Denise A épouse Y, demeurant ..., par la SCP Dulière ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502668, en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tourville-sur-Arques a rejeté leur demande de retrait du permis de construire délivré à M. et Mme X ainsi que dudit permis ; 2° d'annuler le permis de construire délivré à M. et Mme X ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 03 mars 2005, 03DA01205
...SCP D'AVOCATS DULIÈRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 novembre 2003, présentée pour M. Jean-René X et Mme Thérèse Y épouse X, demeurant ..., par la SCP Dulière ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0101715 du 16 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Quiberville-sur-Mer, en date du 6 juillet 2000, les informant que la commune exerçait son droit de préemption pour l'acquisition d'un bien leur appartenant ; 2' d'annuler pour excès...
