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36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...SCP D'AVOCATS LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 10 mars 2016 et 8 avril 2016 par lesquelles il a été licencié par non titularisation à l'issue de son stage, à compter du 11 avril 2016. Par un jugement n° 1600761 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 8 avril 2016. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP D'AVOCATS LIPSOS...Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2011 sous forme de télécopie et le 24 janvier 2011 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900588 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 8 janvier 2009, refusant de délivrer un permis de construire à M. A ; 2° de...