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01-03-02-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...TEN FRANCE ; TEN FRANCE ; TEN FRANCE SCP D'AVOCATS ; TEN FRANCE...Vu, I, sous le n°13DA00008, le recours enregistré le 3 janvier 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001624 du 6 novembre 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le préfet de l'Oise a informé M. L...du rejet de sa...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS TEN FRANCE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011 au greffe de la cour sous le numéro 11BX01277, présentée pour la SARL LES EOLIENNES DE MARCILLAC-LANVILLE, dont le siège est 306 avenue Denfert-Rochereau, 17000 La Rochelle, par Me Brugière ; La SARL LES EOLIENNES DE MARCILLAC-LANVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 31 mars 2009 par lequel le préfet de la Charente a...