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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 août 2012, 11DA00088
48-02-02-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. ... ...SCP DAMBRY MORIVAL VELLY DUGARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 janvier 2011, présentée pour Mme Fabienne A, demeurant ..., par Me Dugard , avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702969 du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP DAMBRY-MORIVAL-VELLY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 décembre 2011 et régularisée par la production de l'original le 6 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Pascal A, demeurant ..., par la SCP Dambry Morival Velly Dugard Amisse, société d'avocats ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901967 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...SCP DAMBRY MORIVAL VELLY DUGARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et régularisée par la production de l'original le 3 août 2010, présentée pour la SOCIETE LOTRASER, dont le siège social est situé ZI La Maine, rue Marconi à Maromme 76150, représentée par son gérant en exercice, par Me Dugard, avocat ; la SOCIETE LOTRASER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703226...
01-08 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités... ...SCP DAMBRY-MORIVAL-VELLY...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dambry, Morival, Velly ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600929 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 septembre 1983 par laquelle le directeur du port de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 18 mars 2009, 07PA02385
...SCP DAMBRY MORIVAL VELLY DUGARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour M. Habib X, demeurant ..., par Me Morival ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521257/7 en date du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices matériel et moral résultant de la disparition d'une partie de son dossier administratif ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 17 281, 24 euros au titre de son préjudice financier...
