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...SCP DARNET GENDRE DEPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2007, présentée pour la SARL JOUART DISTRIBUTION, dont le siège est 37 place de l'hôtel de ville à Marciac 32230, par la SCP Darnet Gendre Depuy ; La SARL JOUART DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 2005 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Gers a autorisé la SCI Marciac Immo à exploiter à Marciac un supermarch...

...SCP DARNET GENDRE DEPUY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2004, présentée pour M. Jean X, demeurant, ..., et M. Michel Y, demeurant, ..., par la SCP Darnet-Gendre-Depuy ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00706 du 23 octobre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse, après avoir condamné le département de la Haute-Garonne à verser à la société Assurances Générales de France la somme de 53 840 euros en remboursement de l'indemnité versée à la société Opsia, a fait droit à l'appel en garantie du département dirigé contre eux deux...