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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 304752
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - LIBERTÉ... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; ODENT...Vu la décision en date du 6 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire droit sur la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du Maine à Paris cedex 14 75682, représentée par son président directeur général en exercice, demandant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 février 2008, 304752
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du Maine à Paris cedex 14 75682, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du...
