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Recherche de avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 266157

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA POSTE, dont le siège est ... 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2000 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du directeur départemental de LA POSTE de Vendée confiant à Mme A l'intérim des fonctions de receveur du bureau...

France | 29/05/2006 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 247510

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 2002 et 8 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 31 mars 2002 par lequel, après avoir annulé le jugement du 22 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déclaré irrecevables ses conclusions dirigées contre les décisions de La Poste du 19 novembre 1990 et du 23 février 1994 prononçant son...

France | 30/05/2005 | 2eme et 7eme sous-sections reunies
 
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