Recherche de avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP GATINEAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 17 mars 2017, 394046
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Socoter a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités qui lui ont été réclamées, pour un montant total de 120 727 898 F CFP, par des avis d'imposition émis le 10 octobre 2011. Par un jugement n° 1300036 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie Française l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités pour...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 349506
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000164 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nedde a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la nocardiose pulmonaire...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 01 juin 2006, 293198
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ FROMAGET VINS, dont le siège est ... et la SOCIÉTÉ CENTRALE EUROPÉENNE DE DISTRIBUTION GROUPE C 10, dont le siège est ... ; ces sociétés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a agréé la cession, à la société Angoulême...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 258339
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP GATINEAU...Vu, 1°, sous le n° 258339, la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL FINANCIAL SERVICES, dont le siège est ... ; la SOCIETE GLOBAL FINANCIAL SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 avril 2003 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 532-1 et suivants du code monétaire et financier, a refusé d'approuver le programme d'activité portant...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 décembre 2000, 199320
66-07-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES -CAMaintien du contrat de travail en cas de... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X... demeurant ... à La Grande Motte 34280 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la...
