Recherche de avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 17 mars 2017, 394046
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Socoter a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités qui lui ont été réclamées, pour un montant total de 120 727 898 F CFP, par des avis d'imposition émis le 10 octobre 2011. Par un jugement n° 1300036 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie Française l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 349506
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000164 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nedde a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la nocardiose...
