| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 311514
01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...SCP BOUTET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 311514, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2007 et 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES RADIOS GENERALISTES PRIVEES SRGP, dont le siège est 26bis, rue François 1er à Paris 75008 ; le SYNDICAT DES RADIOS GENERALISTES PRIVEES...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 305289
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la commune de Monbazillac, a annulé le jugement du 15 avril 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a annulé la décision du 27 novembre 2001 du maire de ne pas renouveler son contrat de travail, et a condamn...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 29 juillet 2002, 239803
28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Article R. 111 du code... ...SCP de Chaisemartin, Courjon , SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2001 et 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les...