Recherche de avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 395419
68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT À AGIR. -... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : L'association " Garches est à vous " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2011 par lequel le maire de Garches a accordé un permis de construire à la SARL Maîtrise et développement de l'habitat MDH, ensemble la décision du...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 juillet 2016, 388859
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association " La voix des scéens " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sceaux a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1009966 du 23 juillet 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE03421 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 avril 2013, 367614
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par la première vice-présidente du conseil exécutif ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300007 du 28 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 343774
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2010 et 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Auto Impianti Marini France, dont le siège est au 2, rue du Bouloi à Paris 75001 ; la Société Auto Impianti Marini France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01055 du 6 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 349281
54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - VISA DES MÉMOIRES EN DÉFENSE - CAS DES MÉMOIRES SE BORNANT À RÉFUTER LES... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 3 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Valterra, dont le siège est au 52-56 rue Carvès à Montrouge 92120 et pour la société Champagne épandage, dont le siège est au 41 rue de Champagne à Vitry La Ville 51240 ; la sociét...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2007, 279565
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu 1°, sous le n° 279565, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARTRES, représentée par son maire ; la VILLE DE CHARTRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Pierre A, le jugement du 19 décembre 2002 du tribunal administratif d'Orléans ainsi que...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 mai 2007, 295024
NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. INSTRUCTION DES... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu, 1°, sous le n° 295024, la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu, à la...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 02 juillet 2003, 257971
54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLLIOURE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 11 juin 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1995, 118644 et 126499
34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE... ...Me Ricard, SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu 1° sous le n° 118 644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1990 et 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepey et Saint-Aygulf représentée par son président en exercice ; l' Association de défense...
