Recherche de avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 309191
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2007 et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en ce qu'elle tendait à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 janvier 2006, 265255
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, 1° sous le n° 265255, la requête enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement du territoire, dont le siège est B.P. 2551 à Papeete 98713 ; le TERRITOIRE de POLYNÉSIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 28 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete...
