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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 02 novembre 2004, 02DA00202

...SCP DEBACKER DURIEUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE VALENCIENNES, représentée par son maire en exercice, par Me Coquelet, avocat ; la COMMUNE DE VALENCIENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1305 du Tribunal administratif de Lille en date du 31 décembre 2001 en tant qu'il a annulé le contrat en date du 7 octobre 1997 par lequel le maire de la commune a recruté Mme X à compter du 25 octobre 1997 en qualité de coordinatrice des structures relatives à la petite enfance ; 2° de rejeter la demande de la fédération autonome de la...

France | 02/11/2004 | 3e chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 04 décembre 2003, 02DA00582

...SCP DEBACKER DURIEUX...Vu, 1°, la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 02DA00582, présentée par la commune de Marcq-en-Baroeul, représentée par son maire en exercice dûment habilité ; la commune de Marcq-en-Baroeul demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-2121 du 2 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 21 septembre 2000 par lequel le maire de la commune de Marcq-en-Baroeul a accordé un permis de construire à M. et Mme Z ; Elle soutient que l'intervention des époux Z est irrecevable ; que la...

France | 04/12/2003 | 1re chambre - formation a 3
 
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