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49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP DEFOSSEZ-GILLARDIN-DEMORY...Vu le recours, enregistré le 26 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0805030-0902079 du 30 juin 2011 par lequel le vice-président désigné du Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Rachid A, sa décision du 20 juin 2008 retirant à ce dernier six points de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 octobre 2010, 09DA00876
...SCP DEFOSSEZ GILLARDIN DEMORY...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Emmanuelle B épouse A, demeurant ..., par la SCP Défossez, Gillardin, Demory ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802475 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 du 8 février 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui ayant retiré trois points de son permis de conduire suite à une...
