Recherche de avec pour avocat SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 294265
04-02-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. - DÉCISION DU JUGE CONFIANT LA... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu, 1°, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2006 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 mars 2001, 155896
12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Décision du ministre de l'économie de... ...SCP Defrénois, Lévis, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, contenue dans la lettre du ministre de l'économie du 13 décembre 1993, par...
