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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 juillet 2010, 314089
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE DIJON dirigées contre l'arrêt n°03LY01660-03LY01671 du 27 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie présentées contre les sociétés Arquitectonica, Séchaut et Bossuyt, Copibat, Eiffage construction Bourgogne, Eiffage construction, Fougerolle, Eiffel...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 juillet 2010, 314090
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE DIJON dirigées contre l'arrêt n°03LY01236-03LY01483 du 27 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie contre les sociétés Arquitectonica, Séchaud et Bossuyt, Copibat, Eiffage construction, Eiffage construction Bourgogne, Fougerolle, et Eiffel...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2009, 314089
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03LY01660 - 03LY01671 du 27 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 juillet 2003 en ce qu'il l'a condamnée à verser 132 010,58 euros HT à la société Omnipierre SNP, aux droits de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2009, 314090
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03LY01236-03LY01483 du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 3 juin 2003 en tant qu'il omet de statuer sur l'indemnisation de la plus-value née du changement de technique de...
