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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14 avril 2011, 10DA00689
66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP DEFRENOIS LEVIS ; SCP DEFRENOIS LEVIS ; SCP DEFRENOIS LEVIS...Vu, I, sous le n° 10DA00689, la requête, enregistrée le 9 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SANEF, dont le siège est 30 Boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux 92130, représentée par le directeur général de la direction de l'exploitation réseau Nord, BP 50073 à Senlis 60304 cedex, par...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 241242
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°/, sous le n° 241242, l'ordonnance en date du 6 décembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Franck Y ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 août 2001, présentée par M. Franck Y, demeurant ... et tendant à l'annulation de la...
