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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 349107
39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dijon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01600 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 349108
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dijon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01592 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la suite de la décision n° 314090 du 5 juillet 2010 du Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêt n° 03LY01236-03LY01483 du 27 décembre 2007 de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2012, 344467
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2010 et 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrée A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10VE02272 du 20 septembre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 mai 2010 rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 307620
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 et le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION REUNION, représentée par son président en exercice, dont le siège est à l'Hôtel de Région, avenue René Cassin, BP 7190, Saint-Denis cedex 9 97719 ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 279194
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier G, demeurant ... ; M. G demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux appels interjetés par plusieurs pharmaciens titulaires d'officines, a, d'une part, annulé le jugement du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 285658
34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. FORMES... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 285658, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLACOPLATRE, dont le siège est 34, avenue Franklin Roosevelt à Suresnes Cedex 92282, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PLACOPLATRE demande au...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 juin 2006, 289564
17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NEUF TELECOM, dont le siège est 40-42 quai du Point du Jour, à Boulogne-Billancourt Cedex 92659 ; la SOCIETE NEUF TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le président de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1998, 165339
54-08-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Intervenant en défense en première... ...SCP Defrénois, Levis, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 7 février 1995 et 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour Mme Marie-José Y..., demeurant ..., Mme Marie-Noëlle Z..., demeurant à Fye 72490, M. Claude A..., demeurant ..., M. Guy B..., demeurant ..., Mme Maryse B..., demeurant ..., Mme Danièle C..., demeurant ..., M. Marc E...
