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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 305414
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408 Cedex représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la Compagnie des Bateaux Mouches...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 305415
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408 cedex, représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la Compagnie des Bateaux...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 305416
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408 cedex représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la Compagnie des Bateaux Mouches...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 305417
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408 cedex représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la Compagnie des Bateaux Mouches...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 305418
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408 cedex représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la Compagnie des Bateaux Mouches...
