| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 296263
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juin 2006 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 par laquelle le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes, statuant sur la plainte de M. et Mme C, l'a suspendu du droit...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 296264
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; COPPER-ROYER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de surseoir à l'exécution de la décision du 6 juin 2006 du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes en date du 6 janvier 2006 par laquelle il a été suspendu du droit d'exercer l'activité de géomètre...