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France | France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 289560

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; COSSA...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES MUTUELLES DE PREVOYANCE DE LA MARTINIQUE UMPM, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION DES MUTUELLES DE PREVOYANCE DE LA MARTINIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 2005, par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance CCAMIP, devenue Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM, a refusé d'approuver le...

France | 26/07/2006 | 8eme et 3eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 mars 2006, 289561

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; COSSA...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2006, présentée pour l'Union des mutuelles de prévoyance de la Martinique UMPM, dont le siège est ... à Fort de France 97200, représentée par son président ; l'UMPM demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1/ de suspendre l'exécution de la décision en date du 23 novembre 2005 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance...

France | 03/03/2006 | Juge des referes
 
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