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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2009, 328827
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES, dont le siège est RP 834-78008 à Versailles ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2009 par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2009, 330054
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES, dont le siège est RP 834-78008 à Versailles ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2009 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête en tierce opposition formée...
