Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 24 mars 2014, 359554
49-05-06 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS. - RACCORDEMENT D'UNE CONSTRUCTION À USAGE D'HABITATION AUX RÉSEAUX... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Les Verdures, dont le siège est 2 bis, avenue Jean Rondeaux à Rouen 76100 ; la SCI Les Verdures demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00031 du 27 mars 2012 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 octobre 2012, 362346
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP LYON...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130, et la société Vivendi Universal, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 75380, représentées par leurs représentants légaux en exercice ; les sociétés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 325102
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu, 1° sous le n° 325102, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Maître Philippe A et Maître Jérôme B, liquidateurs judiciaires de la Société METALEUROP NORD, élisant domicile au ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 18 novembre 2008 ; Me A et Me B demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2010, 331420
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de M. Bernard B et autres, a suspendu...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2010, 331421
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de M. Bernard B et autres, a suspendu...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 mars 2009, 296030
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2006 et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE, dont le siège est 10 place de la Joliette à Marseille 13567 ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 197826
60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - FONDEMENT DE LA... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineures, Caroline et Olivia, demeurant ..., et Mlle Emmanuelle X, demeurant ... ; M. Patrick X et Mlle Emmanuelle X demandent au Conseil...
