Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 20 mars 2015, 366345
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février 2013 et 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 23 décembre 2014, 372594
55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2007 par lequel le préfet de la Réunion a autorisé la SELARL Pharmacie les Alizés à transférer l'officine " pharmacie Ylang-Ylang " située 38 rue des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 366345
54-05-05-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. ABSENCE. - DISPOSITION LÉGISLATIVE DÉCLARÉE NON CONFORME À LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par les sociétés Allianz I.A.R.D. et Allianz Vie, dont le siège social est 87, rue de Richelieu à Paris 75002, représentées par leurs représentants légaux, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2012, 360789
...SCP DIDIER, PINET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL Tom Tea, dont le siège social ... et M. Antoine B, demeurant à la même adresse ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201667 du 26 juin 2012, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejet...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 354355
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, 1° sous le n° 354355, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour DYNACITE, office public de l'habitat de l'Ain, dont le siège est au Quartier Brou 390 boulevard du 8 mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex 01013 ; DYNACITE demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 335301
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 5 janvier et 6 avril 2010, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01834 du 2 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre le jugement n°02-1170-03-862 du 8 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 303517
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAISON COMBA, dont le siège est 8 rue de la Fraternité à Cuers 83390 ; la SOCIETE MAISON COMBA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2006...
