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| France, Conseil d'État, Section, 23 octobre 2015, 369113
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : L'association de sauvegarde des terres, du patrimoine et des paysages STEPPES a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé le bail emphytéotique administratif et la convention de mise à disposition conclus avec la société Genecomi pour la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2008, 295790
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GHESTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2006 et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GOUJON VALLEE, dont le siège est à Omonville 76730, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE GOUJON VALLEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejet...
